La Cour européenne des droits de l’homme a pris une « mesure provisoire », qui ne s’applique « qu’en cas de risque imminent de dommage irréparable ».
La Cour européenne des droits de l’homme a pris ce mercredi une « mesure provisoire » suspendant l’expulsion vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, réfugié en France et faisant l’objet d’une demande d’extradition par Moscou.
Saisie le 21 novembre par cet individu qui contestait la décision des autorités françaises de l’expulser, la Cour a décidé de cette mesure provisoire en considérant que le risque de « dommage irréparable » en cas de renvoi vers la Russie « ne pouvait être écarté ».
« Risque imminent de dommage irréparable »
Dans un communiqué, la Cour s’inquiète particulièrement du risque de « torture », de traitement « inhumain et dégradant » ou de violation du « droit à la vie », au regard notamment de la demande d’extradition de cet individu formulée par les autorités russes.
Elle impose donc au gouvernement français de ne pas renvoyer le réfugié vers la Russie, au moins le temps qu’elle examine, sur le fond, la conformité de la décision d’expulsion à la Convention européenne des droits de l’homme.
L’homme était arrivé en France en 2007, « à la suite de persécutions de sa famille en Tchétchénie », indique la Cour, basée à Strasbourg. Les « mesures provisoires » de la CEDH sont des mesures d’urgence qui « ne s’appliquent qu’en cas de risque imminent de dommage irréparable ».
« La protection des Français l’emporte sur ces règles »
Au lendemain de l’attentat dans un lycée d’Arras, dans le nord de la France, qui avait fait un mort mi-octobre, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait défendu « l’expulsion systématique de tout étranger considéré comme dangereux par les services de renseignement ». Il avait annoncé vouloir s’affranchir de la jurisprudence de la CEDH.
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« Nous sommes condamnés par la CEDH parce que j’ai renvoyé des ressortissants russes, tchétchènes, dans leur pays, nous le faisons quand même, la protection des Français l’emporte sur ces règles-là », avait-il déclaré.
« Ce n’est pas grave si la CEDH, dont la décision n’est pas contraignante, nous condamne à payer 3.000 euros d’amende, je suis prêt à payer ».
La CEDH est un tribunal international compétent pour trancher les litiges relatifs aux violations des droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme. Ce texte a été ratifié par la France et 45 autres pays, réunis au sein du Conseil de l’Europe.
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