Le ministre de l’intérieur demande l’inscription « systématique » des étrangers sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français au fichier des personnes recherchées.
Publié le 17 novembre 2022
Gérald Darmanin a demandé jeudi 17 novembre aux préfets d’appliquer plus fermement les obligations de quitter le territoire français (OQTF) à « l’ensemble » des étrangers en situation irrégulière et plus seulement aux « étrangers délinquants », cibles prioritaires de son projet de loi sur l’immigration.
Depuis 2020, 3 500 étrangers « constituant une menace pour l’ordre public » ont été expulsés, selon le ministère de l’Intérieur. « Je vous demande d’appliquer à l’ensemble des étrangers sous OQTF la méthode employée pour le suivi des étrangers délinquants », écrit le ministre de l’intérieur dans une instruction consultée par l’Agence France-Presse (AFP). Pour cela, Gérald Darmanin appelle les préfets à délivrer ces mesures « à l’issue d’une interpellation ou d’un refus de titre de séjour » et d’« exercer une véritable “police du séjour” ». Outre le rappel du droit déjà applicable, il demande l’inscription « systématique » des personnes qui font l’objet d’une OQTF au fichier des personnes recherchées afin de « comptabiliser tous les étrangers sous OQTF quittant le territoire national, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ».
Cette inscription systématique permettrait, selon lui, de mieux évaluer le taux d’exécution des OQTF, estimé aujourd’hui à moins de 10 % sur un total annuel de 120 000 mesures. La droite et l’extrême droite dénoncent régulièrement ce taux d’exécution des OQTF, l’un des plus faibles d’Europe, symbole, selon elles, de l’impuissance de l’Etat en matière d’expulsions. Ce débat récurrent a été relancé par le meurtre de Lola, une jeune fille de 12 ans, dont la suspecte est une ressortissante algérienne sous le coup d’une OQTF.
Le nombre de ces mesures exécutées est en hausse de 22 % en 2022, affirme le ministre dans son instruction. Gérald Darmanin y demande également que les étrangers sous OQTF soient « systématiquement » assignés à résidence, « à une adresse fiabilisée » et non « de complaisance », lorsqu’ils ne peuvent pas être placés en centre de rétention administrative. Il rappelle aussi sa volonté de rendre la vie des personnes sous OQTF « impossible » en obtenant la suspension de leurs droits sociaux. Début 2023, le ministre de l’intérieur doit présenter un projet de loi visant entre autres à réformer les procédures d’asile pour parvenir à davantage d’expulsions, notamment en divisant par trois les possibilités de recours.